Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE 58)

Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE 58)
Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
Total Pages: 24
Release: 1980-01-01
Genre: Family & Relationships
ISBN: 9789287101051

Download Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE 58) Book in PDF, Epub and Kindle

Convención europea en materia de adopción de niños, 1967. Recoge los países que se han adherido a la misma hasta 1980.

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée)

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée)
Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
Total Pages: 24
Release: 2008-01-01
Genre: Political Science
ISBN: 9789287165657

Download Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée) Book in PDF, Epub and Kindle

The aim of the Convention is to take account of social and legal developments while keeping to the European Convention on Human Rights and bearing in mind that the child's best interests must always take precedence over any other considerations. New provisions are introduced by the Convention. The father's consent is required in all cases, even when the child was born out of wedlock. The child's consent is necessary if the child has sufficient understanding to give it. The Convention extends to heterosexual unmarried couples who have entered into a registered partnership in States which recognise that institution. It also leaves States free to extend adoptions to homosexual couples and same sex-couples living together in a stable relationship. The new convention strikes a better balance between adopted children's right to know their identity and the right of the biological parents to remain anonymous. The minimum age of the adopter must be between 18 and 30, and the age difference between adopter and child should preferably be at least 16 years

Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants

Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants
Author: G.Shannon, R.Horgan, G.Keehan, C.Daly
Publisher: Council of Europe
Total Pages: 130
Release: 2014-01-01
Genre: Political Science
ISBN: 9287179654

Download Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants Book in PDF, Epub and Kindle

La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (CEAER) a été introduite par le Conseil de l'Europe en 2008 afin d'instituer un cadre moderne dans ce domaine. Elle représente un consensus international sur ce qui constitue une procédure acceptable d'adoption des enfants, en tenant compte des différents points de vue, de la diversité juridique et du patrimoine commun des Etats membres. Cet ouvrage offre une analyse et un commentaire approfondis de chacun des 30 articles de la convention révisée. Cette étude exhaustive révèle les changements et évolutions intervenus depuis l'élaboration de la Convention de 1967 en matière d'adoption des enfants. C'est une source unique et détaillée d'informations pour les juges, les travailleurs sociaux, les parlementaires et les praticiens de l'adoption sur tous les aspects de la CEAER. Ce texte clair et incisif est divisé en trois parties, débutant par une vue d'ensemble de la convention, suivie d'un examen des principes généraux et s'achevant par les clauses finales.

Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants

Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants
Author: G.Shannon, R.Horgan, G.Keehan, C.Daly
Publisher: Council of Europe
Total Pages: 130
Release: 2014-12-01
Genre: Law
ISBN: 9287180040

Download Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants Book in PDF, Epub and Kindle

La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (CEAER) a été introduite par le Conseil de l'Europe en 2008 afin d'instituer un cadre moderne dans ce domaine. Elle représente un consensus international sur ce qui constitue une procédure acceptable d'adoption des enfants, en tenant compte des différents points de vue, de la diversité juridique et du patrimoine commun des Etats membres. Cet ouvrage offre une analyse et un commentaire approfondis de chacun des 30 articles de la convention révisée. Cette étude exhaustive révèle les changements et évolutions intervenus depuis l'élaboration de la Convention de 1967 en matière d'adoption des enfants. C'est une source unique et détaillée d'informations pour les juges, les travailleurs sociaux, les parlementaires et les praticiens de l'adoption sur tous les aspects de la CEAER. Ce texte clair et incisif est divisé en trois parties, débutant par une vue d'ensemble de la convention, suivie d'un examen des principes généraux et s'achevant par les clauses finales.

Convention Europ?enne en Mati?re D'adoption Des Enfants (r?vis?e)

Convention Europ?enne en Mati?re D'adoption Des Enfants (r?vis?e)
Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
Total Pages: 40
Release: 2009-01-01
Genre: Political Science
ISBN: 9789287165268

Download Convention Europ?enne en Mati?re D'adoption Des Enfants (r?vis?e) Book in PDF, Epub and Kindle

The aim of the European Convention on the Adoption of Children (revised) (CETS No. 202) is to set out a collection of legal rules aimed at harmonising the adoption of children in Europe according to the core principles of the Council of Europe. The convention takes account of the social and legal developments of recent years as well as the case law of the European Court of Human Rights. It underlines that the best interests of the child must always take precedence over any other considerations

Council of Europe Treaty Series

Council of Europe Treaty Series
Author: Council of Europe
Publisher:
Total Pages: 104
Release: 2004
Genre: Child pornography
ISBN: 9789287163837

Download Council of Europe Treaty Series Book in PDF, Epub and Kindle